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1 ensemble de normes
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2 ensemble de normes
сущ.Французско-русский универсальный словарь > ensemble de normes
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3 ensemble
mупотр. в сочетаниях:adapter l'ensemble de... — принимать в целом;
- ensemble de normesensemble de... — в целом (напр. проект закона);
- ensemble de preuves -
4 code
code [kɔd]1. masculine noun• le code civil the civil code ≈ common law• il a eu le code, mais pas la conduite he passed the written test but failed on the drivingb. ( = règles) code de la politesse/de l'honneur code of politeness/honourc. ( = écriture, message) code• mettre ses codes or ses phares en code(s)2. compounds* * *kɔd
1.
nom masculin1) ( recueil) code2) ( conventions) code3) (écriture, message) code4) Informatique code
2.
se mettre en codes — to dip GB ou dim US one's headlights
Phrasal Verbs:* * *kɔd nm1) (= langage secret) code, [digicode] code, [carte à puce] PIN number2) (= recueil de lois ou règles) code3) AUTOMOBILESse mettre en code; se mettre en codes — to dip one's lights Grande-Bretagne to dim one's lights USA
* * *A nm1 ( recueil) code; code de déontologie code of practice;2 ( conventions) code; code de conduite/de l'honneur code of conduct/of honourGB; s'appuyer sur les codes du film noir to follow the conventions of film noir;3 (écriture, message) code; code chiffré number code; message en code coded message; mettre qch en code to put sth in code, to encode sth;4 Ordinat code; code de contrôle d'erreur error-checking code; code correcteur d'erreurs error-correcting code.B codes nmpl ( phares) dipped GB ou dimmed US (head)lights, low beam (sg); rouler en codes to drive with dipped (head)lights GB ou on low beam; se mettre en codes to dip GB ou dim US one's headlights.code (à) barres Comm bar code; code civil Jur civil code; code confidentiel (d'identification) Fin personal identification number, PIN; code génétique Biol genetic code; code Napoléon Napoleonic code; code de la nationalité Jur regulations (pl) as to nationality; code pénal Jur penal code; code postal Postes post code GB, zip code US; code de procédure civile Jur code of civil procedure; code de procédure pénale Jur code of criminal procedure; code de la route Aut highway code GB, rules (pl) of the road US; passer son code○ Aut to take the written part of a driving test; code secret secret code; code source Ordinat source code.[kɔd] nom masculin1. [ensemble de lois] code2. [normes] code3. [ensemble de conventions] codecode des transmissions signal ou signalling code4. [groupe de symboles] codecode alphanumérique/binaire alphanumeric/binary codecode confidentiel [d'une carte de crédit] personal identification number, PINcode d'entrée [sur une porte] door code5. [manuel] code-book7. SCIENCES————————codes nom masculin pluriel————————en code locution adverbiale1. [sous forme chiffrée] in codemettre quelque chose en code to cipher ou to code something2. AUTOMOBILEA sequence of five numbers used for the automatic sorting of mail. The first two digits of a French postcode correspond to the code number of the département. -
5 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]>
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